Extrait Kbis : une nécessité pour les entreprises ou une formalité de plus ?

22 mai 2023 19:20

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Selon les dispositions légales en vigueur en France, toute entreprise menant des activités commerciales doit se faire enregistrer au RCS. Cette formalité indispensable aux sociétés commerciales est certifiée par un autre document qu’on appelle Kbis. En effet, en quoi consiste le kbis et comment l’obtient-on ? Quelle est sa valeur juridique et en quoi est-elle obligatoire aux entreprises ?

Le kbis : en quoi consiste-t-il ?

Le Kbis est un document juridique qui recense toutes les informations détaillées sur une entreprise commerciale. Dans ce document, vous y trouverez les mêmes renseignements affichés dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ainsi, les données sur les dirigeants et les administrateurs de la structure (noms, prénoms, dates de naissance, nationalités et adresses respectives), sont renseignés dans l’ extrait kbis. La date de création et la durée de l’entreprise figurent aussi sur cet extrait.

Aussi, mention est-elle faite du nom du greffe d’immatriculation, la raison sociale, le sigle, le numéro SIREN, le nom du domaine, le site web, le montant du capital social et la forme juridique de l’établissement. En principe, la demande de kbis doit intervenir au moins deux semaines avant le démarrage de votre activité.

Comment obtenir un Kbis ?

Pour faire une demande de Kbis, vous pouvez vous adresser au Greffe du Tribunal de Commerce. Mais si vous résidez dans les départements de l’Alsace, de la Moselle ou de la Guyane, vous ne pouvez l’obtenir qu’en vous rapprochant de la chambre commerciale du tribunal d’instance. Il faut attendre en général 3 semaines après votre demande avant de pouvoir l’obtenir. Il est livré à l’adresse du représentant légal de votre entreprise. Toutefois, vous avez une option plus simple et tranquille pour avoir votre kbis.

Un service d’assistance dans l’obtention des documents officiels concernant les entreprises en France vous permettra de recevoir votre extrait kbis sans vous déplacer. Une fois votre commande soumise chez lui, elle est vérifiée, formalisée et traitée en 24 heures ouvrées par une équipe compétente. Il prend la charge de mener toutes les démarches nécessaires pour que vous entriez en possession de ce document dans les meilleurs délais

Valeur juridique du Kbis

Le Kbis est un document officiel institué par le droit français. Il est créé par les articles R 123-150 à R 123-152 du code de commerce. En réalité, ce document est similaire à l’état civil à jour d’un particulier. L’extrait kbis est une preuve ou une certification de l’existence juridique d’une entreprise commerciale opérant sur le territoire français. Il stipule qu’une société commerciale est bien immatriculée au RCS et qu’elle peut exercer son activité en toute légalité. Le Kbis est un document qui requiert une très grande importance aux yeux de la loi. Par ailleurs, l’article 123-150 indique que le kbis n’est valable que lorsqu’il est certifié par les greffiers, seules personnes habilitées à fournir cet extrait.

En outre, l’authenticité du kbis est établie que lorsqu’il comporte le sceau des greffiers. Ce document est valable, qu’il soit en papier ou présenté en version électronique. Il faut préciser que l’obtention du Kbis fait suite à l’inscription au RCS ; c’est impératif. Selon la loi, il est fait obligation toutes sociétés, particulièrement aux entreprises de formes juridiques SARL, SA, EURL, SNC, SE, SASU, SNC, GIE et les Sociétés Civiles à s’immatriculer. Dans ce lot, ceux qui s’adonnent au commerce sont plus concernés par cette formalité. Notez que le défaut d’inscription au RCS vous empêche l’exercice de toute activité commerciale et si vous essayez, vous risquez de lourdes peines.

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